Vente immobilière : obligations en termes de diagnostic 

Tout comme lorsque vous louez un bien, lors d’une vente immobilière vous êtes aussi tenu à fournir aux potentiels acquéreurs un dossier de diagnostic technique. Ce DDT regroupe de nombreux diagnostics qui dépendent entre autres de la localisation ou de la date de construction du logement ou du terrain à bâtir. Par exemple, dans le cas d’une vente d’un bien construit avant 1997 (au mois de juillet précisément, un état d’amiante sera nécessaire. Ceux construits avant les années 50 doivent faire l’objet d’un constat des risques d’exposition au plomb. Le DPE est quant à lui nécessaire pour toute vente, il restera valable 10 ans en l’absence de travaux. L’ERP et l’ENSA sont aussi indiqués, l’ENSA uniquement si le bien est situé à proximité d’une structure aéronautique.

Quant à l’attestation de la loi Carrez, il s’agit d’une attestation de relevés de surfaces habitables demandée lorsque le bien vendu est un lot de copropriété, y compris les copropriétés horizontales, c’est-à-dire les maisons dans certains lotissements possédant un règlement de copropriété. Ce mesurage est imposé dès que le bien a une superficie qui dépasse les 8 m². Il ne faut pas oublier non plus l’audit énergétique, un passage obligé lors de la vente d’un bien en monopropriété classé E, F ou G par son diagnostic de performance énergétique. Votre diagnostiqueur du Cabinet Paturel se charge de cet audit énergétique, issu d’une nouvelle réglementation en faveur de la transition énergétique. Une question pour la vente de votre bien immobilier ? Contactez sans hésiter le Cabinet Paturel et ses diagnostiqueurs immobiliers.