Agence Côtes d'Armor - 22190 Plérin
Agence Morbihan - 56300 Pontivy
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Loi Boutin
Loi Boutin, une réglementation pour les surfaces locatives
La surface habitable d’un logement, maison ou appartement, doit être connue de son futur locataire. D’où l’existence d’une obligation légale, le mesurage selon la loi Boutin. L’attestation loi Boutin n’inclut pas certaines surfaces, par exemple les garages ou les escaliers. Les combles non aménagés n’en font pas non plus partie. Il est essentiel de confier cette étape à un professionnel du mesurage, ce mesurage demandant un certain savoir-faire et des compétences légales que possèdent les diagnostiqueurs du Cabinet Paturel. Depuis 2009, cette loi Boutin permet de mieux sécuriser les transactions locatives en apportant une plus grande transparence de la part des bailleurs.
Les locataires, outre le fait de mieux se projeter, peuvent plus facilement comparer les biens du marché local. L’attestation loi Boutin permet de s’assurer que le logement proposé à la location respecte bien l’un des critères de décence, à savoir une superficie minimale de 9 m², et une hauteur sous plafond de 2.20 mètres minimum. Respecter la loi Boutin, c’est être sûr d’éviter tout litige ultérieur à la signature d’un bail locatif, parlez-en à votre interlocuteur du Cabinet Paturel.
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