Constat de risque d'exposition au plomb
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) à Saint-Brieuc et Pontivy :
Une obligation pour les biens anciens
Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour les logements construits avant 1949, afin de prévenir les risques liés à l’exposition au plomb, notamment pour les jeunes enfants. À Saint-Brieuc et Pontivy, nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés réalisent ce diagnostic essentiel avant une vente ou une location. Assurez la sécurité des occupants et respectez vos obligations légales avec un CREP conforme à la réglementation.
Découvrez en détail le CREP, ses obligations et son déroulement en poursuivant votre lecture.
- Quel est le principe du Constat de risque d'exposition au plomb ?
- Quels sont les logements concernés ?
- Sur quels éléments portent ce constat ?
- Quelle est la durée de validité du CREP ?
- Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de risque d’exposition au plomb ?
Principe
Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb indiquant la concentration en plomb de tous les revêtements du bien à usage d’habitation.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux.
Logements
Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Dans les copropriétés, seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble.
Réalisation
Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).
Objet de la mission
Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie par exemple).
Durée de validité
La durée de validité du constat est de :
- 6 ans pour la location,
- illimitée pour la vente lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
- 1 an pour la vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².
Consultation
Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d'exposition au plomb aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.
Conséquences
Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.