Principe
L’État des risques et pollution (ERP) répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques et sismiques, sur les pollutions de sol, ainsi que le potentiel radon et le régime de la zone concernée par le bien.
Domaine d'application
Pour toute vente ou mise en location, y compris saisonnière, d’un bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, immeuble tertiaire, industriel, terrain).
Objectif de la mission
Informer les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur :
- les risques naturels, miniers et technologiques auxquels peut être soumis ce bien,
- les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle subis par l’immeuble depuis 1982,
- la situation du bien par rapport aux secteurs d’expropriation ou de délaissement,
- la pollution des sols,
- le potentiel radon.
La mission
- Recherche des risques en fonction de la localisation du bien. Cette recherche est fondée sur les informations transmises par le préfet du département, le maire de la commune ainsi que par les divers services compétents.
- Établissement du formulaire « État des risques et pollutions » en mentionnant : la sismicité, les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé, que les informations sur les pollutions de sol (secteur d’expropriation ou de délaissement), ainsi que le potentiel radon et le régime de la zone concernée.
- Le formulaire est accompagné des extraits des documents de référence.
A savoir
La durée de validité de l’ERP est de 6 mois.
Références réglementaires :
- Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
- Code de l’Environnement : art. L 125-5 et R 125- 23 à R 125-27
- Code Minier : art. L 174-5 Arrêté du 13 octobre 2005
- Arrêté du 13 avril 2011
- Arrêté du 19 mars 2013
- Arrêté du 18 décembre 2017
- Arrêté du 13 juillet 2018
