État de l'installation intérieure d'électricité
Principe
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de l'électricité.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projète d'acheter, il n'oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation électrique.
Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation.
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
Réalisation
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).
Objet de la mission
Il consiste à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les riques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (Application de l'Article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Durée de validité
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans.
Conséquences
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix voire l'annulation de la vente.
Un document peut toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'il a été réalisé depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé (consuel).
