DTA Dossier Technique Amiante

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Mise à jour obligatoire au 31/01/2021

QU'EST CE QU'UN DTA?

La constitution du Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet1997.

Cet outil est indispensable pour tenir informés les occupants, les exploitants et les entreprises intervenantes, des problématiques amiante dans un bâtiment. Le décret 2011-629 du 03/06/2011 et ses arrêtés d'application de décembre 2012 ont modifié les dispositions du code de la santé Public et ont introduit une obligation de mise à jour des DTA préexistants ayant été constitués avant avril 2013.Cette mise a jour doit-être réalisée avant le 31/01/2021.

Le DTA est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique qui doit être complétée d'une évaluation des états de conservation des matériaux repérés.

LES BÂTIMENTS CONCERNÉS

Sont concernés par cette obligation de constitution du DTA ou de réalisation de sa mise à jour toutes les parties communes d’immeubles d’habitation et tous les locaux non destinés l'habilitation (ERP, locaux professionnels, écoles, etc.) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17, R. 1334-17, R. 1334-18, R. 1334-20, R.1334-21, R. 1334-26 à R. 1334-29-3, R. 1334-29-5, R.1334-29-7- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011- Arrêté du 1er juin 2015 (Liste A) -Arrêtés du 12 décembre 2012 (listes A et B)- Arrêtés du 26juin 2013 (listes A et B