Gestion locative - Constat de risque d'exposition au plomb

Principe

Avant une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb indiquant la concentration en plomb de tous les revêtements du bien à usage d’habitation.

Ce document vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Dans les copropriétés, seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le bailleur au candidat ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble.

Réalisation

Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Surfaces concernées

Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie par exemple).

Durée de validité

La durée de validité du constat est de :

-illimitée pour la location lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,

Consultation

Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d'exposition au plomb aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.

Conséquences

Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse au bail d'habitation. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés.

De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.