Mise en copropriété d'un immeuble : réaliser un DTG ? Pourquoi ? Quand ?
Le DTG obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans
Informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble.
- pour la mise en copropriété d'un immeuble de + de 10 ans
- mise en location
- mise en vente
- copropriétés existantes : le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la réalisation d’un DTG ou non.