Réalisation d'un Dossier Technique Amiante (DTA)

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DTA dans le cadre de la vente de bâtiments agricoles

À savoir :

Tout propriétaire d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTA). Le DTA est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits des listes A et B de l'annexe13-9 du Code de la santé publique.

Le DTA concerne :

  • les parties communes d'immeuble,
  • les locaux à usage d'activité