Repérage amiante avant démolition 

Iimmeubles et maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Les propriétaires sont tenus de procéder à un repérage des matériaux et produits amiantés avant toute démolition d'immeuble d'habitation afin d'éviter tous risques sanitaires sur les riverains et l'environnement.

Ce repérage doit s'effectuer sur tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux de destruction.