Certificats d’économies d’énergie et chauffage au fioul ou gaz : ce que change l’arrêté du 4 septembre 2026 pour vos travaux

Un nouvel arrêté officiel, daté du 4 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre, vient modifier les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement de certains équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.). Il est entré en vigueur le 7 septembre 2026.

Si vous envisagez de remplacer votre chaudière ou un autre équipement de chauffage dans votre logement, cette évolution peut avoir un impact sur les aides liées aux CEE et, indirectement, sur votre projet de rénovation énergétique et votre futur DPE (diagnostic de performance énergétique). Voici, en langage simple, ce que cela change pour vous.

Le texte officiel : de quoi parle l’arrêté du 4 septembre 2026 ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, modifie un texte plus ancien du 22 décembre 2014 qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En clair, il précise dans quels cas un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible (par exemple une chaudière gaz ou fioul) qui a déjà été pris en compte dans le cadre des CEE peut être remplacé, tout en continuant à bénéficier du dispositif.

Le texte vise 16 « fiches d’opérations standardisées » identifiées par des codes techniques :

• BAR-TH-06
• BAR-TH-07
• BAR-TH-07-SE
• BAR-TH-08
• BAR-TH-09
• BAR-TH-09-SE
• BAR-TH-51
• BAT-TH-01
• BAR-TH-106
• BAR-TH-107
• BAR-TH-107-SE
• BAT-TH-02
• BAT-TH-01-GT
• BAT-TH-02-GT
• BAT-TH-49
• BAT-TH-102

Ces codes correspondent à différents types d’opérations de chauffage et de rénovation énergétique dans les bâtiments résidentiels (logements) et tertiaires (bureaux, commerces, etc.). L’arrêté précise également qu’il ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021.

À qui et à quels bâtiments cela s’applique-t-il ?

Le dispositif concerné touche, au sens large, les travaux de chauffage et de performance énergétique dans deux grands types de bâtiments :

• Les bâtiments résidentiels (maisons individuelles, appartements en copropriété, etc.)
• Les bâtiments tertiaires (locaux professionnels, bureaux, commerces, etc.)

En pratique, cela concerne donc :

• Les propriétaires occupants qui envisagent de remplacer un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible dans leur logement
• Les bailleurs qui rénovent un logement mis en location
• Les copropriétaires lorsqu’il s’agit d’un chauffage collectif dans un immeuble
• Les propriétaires de locaux tertiaires (bureaux, commerces, etc.) qui préparent des travaux de chauffage

Attention toutefois : l’arrêté vise uniquement le cadre des CEE. Il ne modifie pas directement vos obligations de propriétaire en matière de DPE, d’audit énergétique ou de mise en location, mais il peut influencer les aides financières disponibles pour vos travaux.

Ce qui change concrètement pour vos travaux de chauffage

Le cœur du texte est le suivant : il facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés via les CEE, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.

Avant l’arrêté du 4 septembre 2026

Le cadre juridique des CEE limitait la possibilité de « revaloriser » des travaux quand un équipement déjà pris en compte dans le dispositif était à nouveau remplacé. En résumé, il pouvait être plus compliqué d’obtenir des CEE lorsque vous remplaçiez un équipement qui avait déjà donné lieu à des certificats d’économies d’énergie lors de sa précédente installation.

Après l’entrée en vigueur le 7 septembre 2026

Avec la modification de l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014, le nouveau texte :

• Autorise plus clairement le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, même s’ils ont déjà été pris en compte dans le cadre des CEE
• S’applique aux opérations relevant des 16 fiches listées plus haut
• Ne s’applique pas aux remplacements d’équipements engagés avant le 1er janvier 2021

Pour vous, cela signifie qu’il devient plus simple, dans de nombreux cas, de faire financer une partie de vos travaux de remplacement de chauffage via les CEE, dès lors que votre projet entre dans l’une de ces fiches et que l’opération est engagée à compter du 7 septembre 2026.

Calendrier : à partir de quand cela vous concerne ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 et il entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Concrètement :

• Les opérations de remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, engagées à compter du 7 septembre 2026, peuvent bénéficier des nouvelles règles
• Les remplacements d’équipements engagés avant le 1er janvier 2021 ne sont pas concernés par cette évolution

Si vos travaux sont déjà en cours ou programmés, la date retenue sera celle d’engagement de l’opération (date du devis signé, par exemple, selon les règles propres aux CEE). Si vous n’avez pas encore signé, votre projet entre dans le nouveau cadre dès lors qu’il est engagé à partir du 7 septembre 2026.

Que devez-vous faire en pratique en tant que propriétaire ou bailleur ?

Si vous envisagez de changer votre chauffage fonctionnant avec un combustible, voici les points de vigilance à garder en tête :

• Vérifier si votre projet entre dans une des fiches concernées Les codes comme BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAT-TH-01, etc., correspondent à des types précis d’installations ou de travaux. Un professionnel de la rénovation ou de l’énergie pourra vous dire si votre projet relève de l’une de ces fiches et donc du nouveau cadre.
• Tenir compte de la date d’engagement des travaux Pour profiter de ces règles assouplies, vos travaux doivent être engagés à compter du 7 septembre 2026. Si vous aviez un projet en réflexion, il peut être pertinent de vérifier l’impact de cette date sur les aides CEE auxquelles vous pouvez prétendre.
• Articuler vos travaux avec votre DPE ou votre audit énergétique Le remplacement d’un équipement de chauffage a un impact direct sur la performance énergétique de votre logement, donc sur votre DPE, et éventuellement sur un audit énergétique si votre bien y est soumis. Avant de vous lancer, il peut être utile de faire le point avec un professionnel du diagnostic immobilier pour mesurer le gain attendu.
• Ne pas confondre CEE et autres aides Cet arrêté ne modifie que le cadre des certificats d’économies d’énergie. D’autres aides (subventions, crédits d’impôt, etc.) obéissent à leurs propres règles. Il est donc important de vérifier, pour chaque dispositif, les conditions d’éligibilité.

Conclusion : une fenêtre plus favorable pour remplacer votre chauffage combustible

En résumé, l’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR ECOR2620285A), applicable aux opérations engagées à partir du 7 septembre 2026, assouplit les règles des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, sauf pour les remplacements engagés avant le 1er janvier 2021.

Si vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire et que vous envisagez de remplacer une chaudière ou un autre équipement de chauffage au fioul ou au gaz, cette évolution peut rendre votre projet plus intéressant financièrement via les CEE. Pour sécuriser votre démarche et optimiser l’impact sur la performance énergétique de votre bien, n’hésitez pas à faire réaliser un DPE ou un audit énergétique et à vous faire accompagner sur le choix des travaux et des aides mobilisables.