Dossier Technique Amiante

Article R. 1334-25 du CSP

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

• le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
• le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».

Réalisation

Le dossier technique amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Contenu du dossier

Le dossier technique amiante doit indiquer :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation, - l'état de conservation de ces matériaux et produits,
• la liste des travaux prévus (retrait ou confinement, élimination des déchets...), et comporter une fiche récapitulative.

Durée de validité

Le dossier technique amiante a une durée de validité illimitée.

Obligation d'information

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition des occupants de l'immeuble ainsi qu'à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble. Il est tenu à jour par le Syndic ou le propriétaire suivant l'évolution du bâtiment.

Le vendeur d'un appartement ou d'une maison individuelle doit demander au syndic de l'immeuble une copie de la fiche récapitulative du dossier technique pour l'annexer à l’état d’amiante et le remettre au candidat acquéreur lors de la promesse de vente.

Diagnostic de Performance Énergétique

Présentation

Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment. Cette obligation s'applique aux bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4. Le DPE est établi aux frais de la personne publique qui occupe le bâtiment.

Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d'un bâtiment. Ces informations s'adressent au public, aux occupants et également au gestionnaire du bâtiment. C'est la consommation réelle d'énergie qui est indiquée, et non une consommation conventionnelle calculée. Il existe plusieurs étiquettes énergie et climat, pour tenir compte de la diversité des usages et modes d'occupation des bâtiments publics.

Textes de référence

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

• Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE et le contenu de base du DPE

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

• Introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

• Définit les modalités d'établissement, le contenu précis et les formats du DPE public