Dossier technique amiante

Principe

Article R. 1334-25 du CSP

Les propriétaires, des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants, doivent constituer le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

  • le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
  • le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».

Réalisation

Le dossier technique amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Contenu du dossier technique amiante

Le dossier technique amiante doit indiquer :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
  • l'état de conservation de ces matériaux et produits,
  • la liste des travaux prévus (retrait ou confinement, élimination des déchets...), et comporter une fiche récapitulative.

Durée de validité

Le dossier technique amiante a une durée de validité illimitée.

Obligation d'information

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition des occupants de l'immeuble ainsi qu'à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble. Il est tenu à jour par le Syndic ou le propriétaire suivant l'évolution du bâtiment.

Le vendeur d'un appartement ou d'une maison individuelle doit demander au syndic de l'immeuble une copie de la fiche récapitulative du dossier technique pour l'annexer à l’état d’amiante et le remettre au candidat acquéreur lors de la promesse de vente.

MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 3 JUIN 2011 : OBLIGATION DE MISE A JOUR DES DTA AVANT LE 1ER FEVRIER 2021