Obligation de signalement d'un antécédent de mérule

Même éradiquée, la mérule doit être signalée

Un arrêt récent de la Cour de cassation  incite les diagnostiqueurs à renforcer leurs obligations lors des diagnostics.

Un arrêt de la Cour de cassation  rendu le 14 novembre dernier décrète que l'acquéreur d'une maison peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé qu'elle a été autrefois attaquée par la mérule, et cela même si ce champignon a été traité et détruit.

Arrêt n°943 du 14 novembre 2019 (18-21.971) - Cour de cassation - Première chambre civile.

Cet arrêt de la Cour de Cassation vient donc délivrer une conclusion essentielle : l’agent immobilier qui omet de préciser un historique de mérule commet une faute ouvrant la porte à l’indemnisation pour manque d’information. « Il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule, la cour d’appel en a justement déduit que l’agent immobilier avait commis une faute en s’en étant abstenu », relève la Cour de cassation. (source : www.diagnostiqueur-immobilier.fr)

Autre article à consulter : https://www.batirama.com/article/27571-la-merule-meme-eradiquee-doit-etre-signalee-a-l-acquereur.html