Diagnostic de Performance Energétique

Principe

Ce document doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du logement, avant sa mise en location, et être remis à tout candidat locataire.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE doit porter uniquement sur les parties privatives du logement.

Lorsque l'immeuble est équipé d'une chaudière collective, le propriétaire du logement doit demander, au syndic de l’immeuble, la quantité annuelle d'énergie consommée pour l'immeuble, ainsi que les modalités de calcul ayant permis de déterminer cette quantité.

Réalisation du DPE

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).
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Mesure de la performance énergétique

Pour déterminer la performance énergétique d'un logement, le professionnel utilise 2 étiquettes :

• une indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Contenu du DPE

Le DPE doit :

• mentionner la surface habitable (chauffée), -- contenir les 2 étiquettes "énergie" et "climat", indiquer la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour chaque catégorie d'équipement (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement), ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• contenir un descriptif technique du logement et de ses équipements,
• et mentionner des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement.

Durée de validité

Le bailleur du logement doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans.

Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Principe

Avant une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb indiquant la concentration en plomb de tous les revêtements du bien à usage d’habitation.

Ce document vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Dans les copropriétés, seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le bailleur au candidat ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble.

Réalisation

Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Surfaces concernées

Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie par exemple).

Durée de validité

La durée de validité du constat est de :

• illimitée pour la location lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,

Consultation

Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d'exposition au plomb aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.

Conséquences

Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse au bail d'habitation. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés.
De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.