Mesure Loi Carrez

carrez

Pourquoi un mesurage de votre bien immobilier ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs
  • les cloisons
  • les marches et cages d'escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi. 

Objet du Certificat

  • Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l’article 1643 du code Civil pour vice caché
  • La loi Carrez n °96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5% près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.

Durée du Certificat

L'utilisation du certificat de mesurage établi par un professionnel à l'occasion d'une précédente acquisition n'est valable que pour autant qu'aucun travaux n'aient été effectués dans le lot objet de la revente. De plus, si la revente intervient dans un délai supérieur à 1an, le vendeur ne pourra que subir l'action en diminution de prix de son acquéreur; sans pouvoir se retourner contre son vendeur; son action étant éteinte et sans recours possible contre le professionnel ayant établi le certificat. Il est donc fortement conseillé de refaire un mesurage lors de chaque vente, si la précédente est intervenue.