Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune vient-elle d’être reconnue à la suite des derniers événements ?

Vous habitez une maison fissurée après la sécheresse, ou votre appartement a subi une inondation cet été, et vous entendez parler d’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle. L’arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, actualise la liste des communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches). Concrètement, cela peut peser dans vos démarches d’assurance et dans l’état des risques et pollutions (ERP) à fournir lors d’une vente ou d’une location.

Voici, à partir de ce texte officiel, comment comprendre si votre commune est concernée et ce que cela change pour votre projet immobilier.

Un cas concret : vous voulez vendre une maison fissurée après la sécheresse

Imaginez votre situation : vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, vous avez vu apparaître des fissures importantes après une période de sécheresse, puis de fortes pluies. Vous envisagez de vendre dans les prochains mois, mais vous vous demandez comment informer l’acheteur, et si la reconnaissance de catastrophe naturelle peut jouer.

L’arrêté du 16 octobre 2026 recense, dans son annexe I, une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Il distingue plusieurs types de phénomènes naturels, dont :

• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne) ;
• les inondations et coulées de boue (par exemple dans l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Vienne) ;
• les mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique (par exemple dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure) ;
• les inondations par choc mécanique des vagues (en Gironde) ;
• les avalanches (en Isère).

Si votre commune figure dans cette annexe I, elle est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène indiqué. Si elle figure dans l’annexe II, elle fait partie des communes qui n’ont pas été reconnues en catastrophe naturelle dans ce même arrêté.

Qui est concerné par cette nouvelle liste de communes ?

L’arrêté vise les communes mentionnées dans ses annexes. Pour vous, cela concerne principalement :

• les propriétaires de maisons ou d’appartements situés dans une commune citée, qu’ils y habitent ou qu’ils les louent ;
• les acheteurs qui ont un projet d’achat dans l’une de ces communes ;
• les bailleurs qui louent un logement situé dans une commune inscrite à l’annexe I ou II.

Les biens concernés sont les logements et plus largement les immeubles situés sur ces communes, qui peuvent être exposés :

• aux mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (fissures, tassements) ;
• aux inondations, coulées de boue ou chocs de vagues ;
• aux mouvements de terrain hors sécheresse (glissements, éboulements) ;
• aux avalanches.

L’arrêté du 16 octobre 2026 est un texte officiel, avec un numéro NOR (INTE2627286A), qui vient mettre à jour la carte des communes reconnues ou non en catastrophe naturelle. Il ne précise pas, dans le résumé dont nous disposons, de date d’entrée en vigueur différente de sa publication au Journal officiel.

Ce que change la reconnaissance ou non de catastrophe naturelle pour votre projet

Pour votre assurance après un sinistre

En règle générale, la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle peut être un élément important dans la gestion d’un sinistre avec votre assurance. L’arrêté du 16 octobre 2026 confirme simplement, pour chaque commune listée, si elle est reconnue ou non pour un phénomène précis (sécheresse, inondation, etc.).

Concrètement, si votre commune est :

• en annexe I pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, cela signifie qu’elle est officiellement reconnue en catastrophe naturelle pour ce phénomène ;
• en annexe I pour les inondations et coulées de boue, elle est reconnue pour ces événements ;
• en annexe II, elle fait partie des communes non reconnues en catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté.

Le texte que nous commentons ne détaille pas les démarches à effectuer auprès de votre assurance. Il se limite à la liste des communes reconnues ou non. Pour savoir comment cela s’applique à votre contrat, il est donc nécessaire de vérifier votre situation au cas par cas.

Pour l’état des risques et pollutions (ERP) lors d’une vente ou d’une location

L’ERP est un document que le vendeur ou le bailleur remet à l’acheteur ou au locataire. Il indique les risques auxquels le bien est exposé (inondations, mouvements de terrain, etc.). L’arrêté du 16 octobre 2026 actualise les communes concernées par les différents phénomènes naturels.

Dans la pratique, cela signifie que si vous vendez ou louez un logement dans une commune listée :

• l’ERP devra refléter la situation mise à jour de la commune (reconnaissance ou non en catastrophe naturelle pour tel ou tel phénomène) ;
• un acheteur ou un locataire pourra mieux comprendre les risques naturels qui ont déjà donné lieu à une reconnaissance officielle.

Le texte ne détaille pas la manière dont l’ERP doit être rempli, mais il fournit la base officielle des communes reconnues ou non. C’est cette base que les professionnels utilisent pour intégrer les risques dans le document.

Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté du 16 octobre 2026 ?

Le point clé pour vous est simple : vérifier si votre commune est citée dans l’annexe I (communes reconnues) ou dans l’annexe II (communes non reconnues) de l’arrêté du 16 octobre 2026.

Vous êtes particulièrement concerné si :

• votre logement a subi des dégâts après une sécheresse, une inondation, une coulée de boue, un mouvement de terrain ou une avalanche ;
• vous êtes en train de vendre ou de louer un bien dans l’une des communes évoquées (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Vienne, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Gironde, Isère, Aveyron, Haute-Corse, Eure) ;
• vous envisagez d’acheter dans une zone où ces phénomènes sont fréquents.

Si votre commune ne figure pas dans l’annexe I, cela ne signifie pas qu’elle n’est exposée à aucun risque, mais simplement qu’elle n’est pas reconnue en catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté précis. D’autres textes peuvent exister pour d’autres périodes ou d’autres événements.

Conclusion : faire le point sur vos risques avant de vendre, acheter ou louer

Le nouvel arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR INTE2627286A, actualise la liste des communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle pour une série de phénomènes naturels (sécheresse et réhydratation des sols, inondations, mouvements de terrain, avalanches, chocs de vagues). Pour vous, propriétaire, acheteur ou bailleur, l’enjeu est de savoir si votre commune figure dans ces annexes, car cela influence les informations à intégrer dans l’état des risques et pollutions et peut peser dans la gestion de vos sinistres.

Si vous avez un projet de vente ou de location dans une zone concernée, ou si votre logement a subi des dégâts liés à l’un de ces phénomènes, il est utile de faire le point sur les risques de votre bien et sur les documents à fournir. Le Cabinet Paturel peut vous accompagner pour intégrer ces éléments dans vos diagnostics et vous aider à y voir plus clair sur la situation de votre logement.